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BOLTZE Gruppe - Conditions Générales de vente et de livraison


CGV BOLTZE Gruppe GmbH

1. Conditions applicables et champ d'application
1.1. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement pour l'ensemble de nos livraisons et prestations de services à l'attention de nos entreprises clientes, sauf spécification contraire par écrit.

1.2. Les conditions du client s'appliquent uniquement si et dans la mesure où nous les acceptons expressément par écrit.

2. Informations et conseils

2.1. Les informations et conseils à propos de nos produits sont basés sur notre expérience collectée jusqu'à présent. Les valeurs indiquées dans ce contexte, notamment en ce qui concerne les possibilités d'utilisation de nos marchandises, ne sont que des valeurs moyennes et ne constituent pas une indication de la nature des produits.

3. Conclusion et contenu du contrat de livraison
3.1. Nos offres sont toujours sans engagement. Un contrat de livraison est conclu uniquement lorsque nous confirmons expressément par écrit la commande du client ou procédons à la livraison sans confirmation distincte. Notre confirmation de commande est décisive pour le contenu du contrat de livraison. Les déclarations orales et les déclarations faites par nos représentants commerciaux/itinérants ne sont en aucun cas contraignantes.

3.2. Toutes les indications de nos produits, notamment les illustrations, dessins, indications concernant la qualité, la quantité, le poids, la couleur, les dimensions et les performances contenus dans nos offres et publications ne sont que des valeurs approximatives et ne sont pas des indications de la nature des produits. Les caractéristiques, l'aptitude, la qualification et la fonction ainsi que l'utilisation prévue de nos marchandises sont exclusivement définies par nos descriptions de prestations et nos qualifications techniques. Nous nous réservons le droit de fluctuations habituelles du marché. Ceci s'applique notamment pour le respect des poids, des dimensions et des propriétés techniques des marchandises. Selon l'article, les quantités peuvent être jusqu'à environ 10 % supérieures ou inférieures.

4. Livraison et transfert du risque
4.1. La livraison est effectuée depuis notre entrepôt à Braak ou à partir des entrepôts des transporteurs mandatés par nos soins, sauf accord contraire expressément fixé par écrit. Le risque est transféré au client dès la mise à disposition/livraison de la marchandise par nos soins conformément au contrat. À défaut d'accords divergents, le client assume le risque inhérent au transport.

4.2. Les délais de livraison commencent seulement lorsque tous les détails concernant l'exécution de la commande sont clarifiés. Le respect des délais de livraison requiert la réception en temps voulu de l'ensemble des documents et autorisations à fournir par le client et des prestations que le client doit réaliser conformément au contrat avant la livraison (par exemple un paiement anticipé).

4.3. En cas de force majeure, comme les perturbations d'exploitation, les retards de transport, les mesures dans le cadre de conflits du travail, en particulier les grèves et les lock-out, ainsi qu'en cas de non-livraison, de livraison incorrecte ou retardée par notre fournisseur, pour quelque raison que ce soit (réserve de propre approvisionnement), et en cas d'autres empêchements de la prestation dont nous ne sommes pas responsables, nous pouvons reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et une période de démarrage raisonnable par la suite. Dans de telles circonstances, s'il n'est plus raisonnable d'attendre du client qu'il respecte le contrat, celui-ci a le droit de se rétracter du contrat. Si la livraison ou l'exécution devient impossible ou déraisonnable pour nous en raison de circonstances de ce type, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues dans les cas mentionnés ici.

4.4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

4.5. Tout autre dépassement des dates/délais de livraison autorise le client à résilier le contrat s'il nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines, lequel expire sans résultat. La prolongation du délai doit être fixée par écrit.

4.6. Si une livraison sur demande est convenue, les demandes doivent avoir lieu dans les trois mois après la disponibilité des produits, sauf accord contraire par écrit. Si la demande de livraison n'a pas lieu dans les délais, la clause 4.7 s'applique en conséquence.

4.7. Si le client refuse de réceptionner la marchandise ou si l'expédition de la livraison est retardée pour d'autres raisons qui lui sont imputables, le risque est transféré au début du retard de réception du client. Les frais de stockage après le transfert du risque sont à la charge du client. En cas de retard, nous sommes en mesure de facturer des frais de stockage à un taux forfaitaire de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois, sauf si le client peut prouver un dommage moindre. Nous sommes également autorisés à nous rétracter du contrat ou à exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation après avoir fixé un délai supplémentaire approprié.

5. Tarifs/paiement
5.1. Nos prix sont des prix nets, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale respective.

5.2. Le client dispose de droits de compensation et de rétention uniquement si et dans la mesure ses demandes reconventionnelles se situent dans un rapport de réciprocité (§ 320 du code civil allemand), avec les exigences que nous faisons valoir, ou ont été légalement fixées, sont incontestées ou ont été reconnues par nos soins. De plus, le client est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement dans la mesure où une demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

5.3. Le prix d'achat doit être payé dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire par écrit. Une fois ce délai expiré, le client est en situation de retard de paiement. Nous accordons au client un escompte 2,0 % en cas de paiement du prix d'achat dans les dix (10) jours suivant la date de la facture. Aucun autre escompte ou aucune autre déduction ne sont accordés. Nous n'acceptons pas les traites.

5.4. En cas de retard de paiement de la part du client, nous pouvons facturer les intérêts de retard légaux selon le § 288 du code civil allemand sous réserve de droits supplémentaires. En outre, nous sommes autorisés à nous rétracter du contrat de vente après l'expiration d'un délai supplémentaire fixé par nos soins d'au moins 5 jours ouvrables, d'exiger des dommages-intérêts en raison de la non-exécution, de réclamer la restitution de la marchandise sous réserve de propriété aux fins de valorisation pour la facture du client ou de recouvrer les créances que le client nous a cédées à l'égard de tiers.

5.5. Le client n'est pas autorisé à céder des créances de ce contrat à des tiers sans notre accord par écrit.

6. Réserve de propriété
6.1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les créances existantes et celles engendrées après la conclusion du contrat.

6.2. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant en vertu du § 950 du code civil allemand sans aucune obligation de notre part. Les marchandises traitées et transformées sont considérées comme marchandises sous réserve de propriété conformément au paragraphe 6.1. En cas de traitement, de transformation, de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété par le client avec des marchandises d'une autre origine pour former un nouveau produit ou un stock mixte, nous avons droit à une copropriété au prorata du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres marchandises transformées ou mélangées. La part de copropriété est considérée comme marchandise sous réserve de propriété conformément au paragraphe 6.1.

6.3. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres objets et si un objet appartenant au client doit être considéré comme objet principal conformément au § 947 du code civil allemand, nous fixons dès à présent qu'une part de copropriété nous est transférée au prorata du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l'objet principal et que le client stocke gratuitement l'objet pour notre compte. La part de copropriété est considérée comme marchandise sous réserve de propriété conformément au paragraphe 6.1.

6.4. Le client est tenu de conserver la marchandise sous réserve de propriété pour notre compte. Sur demande, nous devons avoir la possibilité de faire un inventaire et de fournir à tout moment un étiquetage adéquat sur le lieu de stockage respectif. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte à nos droits par des tiers, en fournissant tous les détails qui nous permettront d'engager une action en justice contre la situation avec tous les moyens légaux.

6.5. Le client ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale à ses conditions usuelles et sous réserve de propriété selon la portée que nous avons fixée, que s'il est assuré que ses créances résultant de la revente nous sont transférées conformément aux clauses 6.6 à 6.8.

6.6. Le client nous cède par la présente, avec tous les droits annexes, l'ensemble des créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, également dans le cadre de contrats de travail ou de contrats de livraison de biens mobiles à fabriquer ou à produire. Les créances cédées serviront de sûreté pour nos créances dans la même mesure que les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Le client n’est autorisé à céder des créances à des tiers qu’avec notre accord préalable par écrit.

6.7. Si le client vend les marchandises sous réserve de propriété en même temps que d'autres produits non fournis par nos soins, la créance découlant d'une telle vente ne nous sera cédée que dans la mesure du montant facturé par nos soins pour nos marchandises sous réserve de propriété au moment de la livraison. Pour la revente de marchandises dont nous devenons des copropriétaires en vertu de la clause 6.2 ou de la clause 6.3, la cession des créances s'applique conformément à la portée de cette part de copropriété.

6.8. Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le client nous cède par la présente une partie du solde correspondant au montant de cette créance, y compris du solde final du compte courant.

6.9. Jusqu'à révocation, le client est autorisé à recouvrir les créances résultant des reventes conformément aux points 6.5 à 6.7.

6.10. Si le client remplit les conditions objectives de l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité, il doit, sans qu'une demande correspondante soit nécessaire, s'abstenir de toute cession de la marchandise sous réserve de propriété, quel que soit le type de marchandise. Le client est dans l'obligation de nous informer immédiatement du stock de marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété a été modifiée, traitée, mélangée ou associée à d'autres produits, nous sommes autorisés à réclamer la restitution à un administrateur ; le client est tenu de communiquer l'intégralité des copropriétaires de la marchandise sous réserve de garantie avec leur entreprise ou leur nom, l'adresse et leur part de copropriété. Le même principe s'applique, par analogie, pour les créances qui nous sont cédées conformément aux paragraphes précédents ; en outre, le client doit nous communiquer, sans y être invité, les noms et adresses de tous les débiteurs ainsi que les documents attestant des créances à leur égard.

6.11. Si la valeur des garanties auxquelles nous avons droit dépasse les créances de plus de 10 % au total, nous sommes dans l'obligation de libérer les garanties de notre choix à la demande du client.

7. Documents, supports publicitaires / Droits d'utilisation
7.1. L'intégralité des documents, des informations sur les articles, des photographies et des objets, tels que les dessins, les textes, les logos, les illustrations, les enregistrements audio/vidéo, les échantillons ou les modèles (ci-après également dénommés individuellement et conjointement « matériaux »), que nous mettons à disposition du client dans le cadre de nos offres, reste notre propriété. Nous sommes titulaires des droits de marque ainsi que des droits d'auteur et de propriété voisins sur ces documents et objets au sens de la loi sur le droit d'auteur. Conformément au paragraphe 7.2 ou avec notre accord écrit préalable, le client est uniquement autorisé à fournir ou à publier à titre informatif les matériaux mis à sa disposition à l'attention de tiers.

7.2. Nos clients ont le droit d'utiliser les matériaux que nous mettons à leur disposition pour la présentation et la promotion de marchandises individuelles à partir du moment de la commande des marchandises respectives et exclusivement pour la vente et la promotion des marchandises correspondantes achetées chez nous. Dans ces conditions, le client respectif peut également mettre les matériaux à disposition sur des plateformes de vente (p. ex. Amazon). Sauf en cas d'accord spécifique convenu par écrit dans le cadre d'un contrat individuel, le droit d'utilisation des matériaux du client prend fin 3 mois après la vente de la dernière marchandise ou la fin de l'offre de la marchandise. Toute modification des photos et logos des produits mis à disposition pour consultation n'est autorisée qu'avec notre consentement préalable.

8. Garantie
8.1. Le client examinera les produits livrés avec diligence immédiatement à leur réception au lieu de destination, également si des modèles ou des échantillons ont été livrés au préalable. Les produits doivent être particulièrement contrôlés du point de vue de leurs qualités externes. Des contrôles aléatoires doivent être effectués si des boîtes, des cartons ou d'autres conteneurs sont fournis. La livraison est considérée comme acceptée si le client ne nous signale aucun défaut dans les dix (10) jours suivant la réception des produits au lieu de destination. Si le défaut ne pouvait être reconnu lors du contrôle, le client doit nous le signaler dans les dix (10) jours suivant la constatation du défaut. La notification doit être faite par écrit ou par fax et doit décrire le défaut de manière précise. Toutes les notifications de défauts de produits doivent nous être adressées directement.

8.2. Les dommages liés au transport et les livraisons incomplètes doivent être notifiés immédiatement au transporteur ; les obligations de notification conformes aux conditions générales d'expédition en Allemagne (Allgemeine Deutschen Speditionsbedingungen) s'appliquent.

8.3. En cas de notification de défauts justifiée et effectuée dans les délais, nous y répondrons à notre discrétion en conséquence en remédiant au défaut ou en remplaçant les produits fournis.

8.4. Si la réparation ou le remplacement n'éliminent pas le défaut, le client peut réclamer une réduction du prix d'achat ou une annulation du contrat. Le client ne peut faire valoir son droit de rétractation en cas de défauts mineurs. Si le client décide d'annuler le contrat après l'échec d'une réparation, il n'a droit à aucune demande de dommages-intérêts en raison du défaut.

8.5. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes seulement tenus de fournir une notice de montage correcte.

8.6. Les dispositions ci-dessus contiennent la garantie finale et complète pour nos produits. Nous sommes notamment responsables de toutes les autres demandes de dommages-intérêts auxquelles le client peut prétendre en raison ou en relation avec des défauts de la marchandise livrée, quel qu'en soit le fondement juridique, exclusivement conformément aux dispositions du paragraphe 9.

8.7. Les réclamations au titre de la garantie d'un client seront prescrites un an après la livraison des produits. Les droits du client à un remplacement seront prescrits un an après la livraison des produits. Ceci ne s'applique pas dans les cas où nous pouvons être accusés d'intentions frauduleuses.

8.8. Les accords conclus entre le client et ses clients dépassant le cadre des droits de garantie légaux ne sont pas à notre charge.

9. Responsabilité
9.1. Pour les demandes de dommages et intérêts basées sur des actes fautifs, indépendamment de leur base légale, p. ex. retard, livraison de produits défectueux, violation d'obligations contractuelles, violation d'obligations pendant les négociations contractuelles, délits, responsabilité par rapport au produit (à l’exception de la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité par rapport au produit, « Produkthaftungsgesetz »), nous ne pouvons être tenus pour responsables de dommages qu'en cas d'acte délibéré ou de négligence grossière. Dans la mesure où nous ne sommes pas accusés de rupture intentionnelle de contrat, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

9.2. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si nous violons de manière imputable une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Une obligation contractuelle essentielle dans ce sens est toute obligation dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat en premier lieu et dont le client peut régulièrement se prévaloir.

9.3. Cette restriction ne s'applique pas aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé du client, ni à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité par rapport au produit (« Produkthaftungsgesetz ») ou de toute autre mise en œuvre nationale de la directive européenne sur la responsabilité par rapport au produit.

9.4. La restriction selon les paragraphes ci-dessus s'applique également si le client, au lieu d'une demande de réparation du dommage au titre de la prestation, réclame un dédommagement pour des dépenses inutiles. Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

10. Droit applicable /tribunal compétent
10.1. Les relations entre nous et le client sont régies par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. Ni la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ni aucun autre traité bilatéral ou international ne sera applicable.

10.2. Le lieu d'exécution de toutes les créances découlant du présent contrat est notre siège social. La juridiction compétente pour tous les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public ou avec des personnes qui n'ont pas de juridiction compétente générale en Allemagne est notre siège social. Nous pouvons également poursuivre le client, à notre discrétion, devant le tribunal compétent pour son siège social. Si le client a son siège social en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), les deux phrases précédentes ne sont pas applicables. Dans ce cas, tous les litiges liés au contrat ou concernant sa validité seront réglés selon le règlement d'arbitrage de l'Institution allemande d'arbitrage (DIS) à l'exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le lieu de l'arbitrage est Hambourg, la langue de la procédure est l'allemand.

11. Dispositions finales
11.1. Toutes les modifications et tous les compléments de ce contrat, y compris la présente clause de forme écrite, doivent être réalisés par écrit pour être valides. Ceci s'applique également à tous les amendements et accords complémentaires.

11.2. Les transactions avec des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public sont traitées sur un pied d'égalité avec les transactions impliquant des entrepreneurs.

11.3. Si une disposition du présent contrat est ou devait devenir partiellement ou complètement caduque, la nullité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de ce contrat. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition juridiquement valide qui, en termes économiques, se rapproche le plus possible de l'objectif réglementaire de la disposition caduque, dans la mesure où la loi le permet. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de ce contrat.

BOLTZE GRUPPE GmbH – Alte Landstr. 42 - D-22145 Braak – Mai 2020