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BOLTZE Gruppe - Conditions Générales de vente et de livraison


BOLTZE Gruppe - CGV

1. Conditions applicables et champ d’application
1.1 Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, nos fournitures et services sont exclusive-ment soumis aux conditions générales de vente suivantes.
1.2 Les conditions du Client ne s’appliqueront que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit.

2. Information et Conseil, Documentation

2.1 Tous les conseils et informations fournis sur nos produits sont fondés sur les expériences que nous avons acquises jusqu’à présent. Les données, notamment celles qui concernent les possi-bilités d’utilisation de nos produits, ne sont que des données moyennes et ne représentent pas une description de propriétés des produits. Nous déclinons toute responsabilité quant à la parfaite correction des données et aux possibilités d’utilisation. La clause 7 s’appliquera si le Client a tout de même droit à un dédommagement en dépit de la présente disposition.
2.2 Tous les documents et objets, tels que les schémas, échantillons ou modèles, mis à la disposition du Client en liaison avec nos offres restent notre propriété. Nous sommes les déten-teurs des droits d’auteur et des droits protégés au sens de la loi allemande sur les droits d’auteur (Urheberrechtsgesetz) concernant ces documents et objets. Le Client n’est pas habilité à dévoiler les éléments mis à sa disposition à des tiers sans notre consentement préalable par écrit.

3. Conclusion et Contenu du Contrat
3.1 Nos offres sont soumises sans engagement de notre part. Un contrat de fourniture ne sera conclu que sur notre confirmation écrite de la commande du Client ou bien, en l’absence d’une telle con-firmation, à la livraison des produits. Le contenu du contrat sera défini par notre confirmation écrite, et notre bordereau de livraison sera considéré comme une telle confirmation écrite en cas de livraison sans confirmation préalable. Les informations et explications orales données par nos représentants commerciaux/ commerciaux itinérants (« Handelsvertreter »/ « Reisende ») ne nous engagent en aucune manière.
3.2 Toutes les informations données sur nos produits, en particulier les photos ou schémas, ou les informations concernant la qualité, la quantité, le poids, la couleur, la mesure et les performances contenues dans nos offres ne sont que des données approximatives et non des descriptions de propriétés. Si des écarts admissibles devaient ne pas être stipulés dans la confirmation de la commande et qu’aucun d’entre eux ne devait être indiqué dans la spécification du Client expres-sément acceptée, les écarts usuels dans l’industrie seront admissibles dans tous les cas. La composition, le caractère adapté, la qualification, la fonction et l’objet de nos produits sont exclu-sivement déterminés par nos spécifications et qualifications techniques. Les déclarations pu-bliques, éloges ou publicités faites par des tiers ne représentent pas une description de propriétés du produit.
3.3 Les garanties relatives aux qualités de durée de conservation de nos produits doivent être expressément déclarées comme telles à la confirmation de la commande. Si des modèles et des échantillons sont fournis, leurs qualités ne seront pas garanties sauf déclaration contraire dans la confirmation de la commande. Ceci s’appliquera également aux données concernant le résultat des analyses. Cependant, nous nous efforçons de fournir des produits dont les propriétés corres-pondent à celles des modèles, des échantillons ou du résultat des analyses, respectivement.

4. Livraison et transfert de risques
4.1 Si les dates de livraison n’ont pas été expressément déclarées comme fixes dans notre confirmation écrite de la commande mais doivent être considérées comme des estimations, le Client peut impartir un délai ultime raisonnable pour la livraison deux semaines après expiration des dates ou délais de livraison. Nous ne sommes en défaut qu’après l’expiration d’un tel délai ultime.
4.2 En cas de défaut ou d’impossibilité de remplir nos obligations, nous ne pouvons être tenus responsables que pour les réclamations pour dommages conformément aux dispositions de la clause 7 ci-dessous. Notre responsabilité pour des dommages provoqués par notre défaut est limitée à 0,5 % par semaine achevée de la valeur de la fourniture ou de la fourniture partielle qui est en défaut. Notre responsabilité maximale pour des dommages causés par défaut est limitée à 5 % de la valeur de la fourniture (partielle) en défaut.
4.3 Dans les cas de force majeure, par exemple de perturbations opérationnelles, de retards de livraison, de mesures intervenues dans le cours de l’activité industrielle, en particulier de grèves et de locks out, et dans les cas de non-livraison, de livraison incorrecte ou de livraison retardée par nos propres fournisseurs, indépendamment de la cause (sous réserve d’approvisionnement propre), et dans tous les autres cas d’insuffisance des performances dont nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, nous serons habilités à prolonger la période de livraison pour la durée de l’obstruction et pour une période raisonnable consécutive à cette dernière pour la reprise des travaux. S’il est visible que l’incapacité à remplir nos obligations est de nature permanente, nous sommes habilités à refuser la livraison, complètement ou partiellement. Le Client n’est pas habilité à faire valoir des réclamations dans un tel cas. Il n’est plus tenu de remplir ses obliga-tions contractuelles, et les avances et acomptes qu’il aura faits lui seront remboursés.
4.4 Nous sommes habilités à faire des livraisons partielles. Le Lieu d’Exécution est Braak en Allemagne, sauf accord contraire par écrit. Le Lieu d’Exécution pour notre livraison est à notre entrepôt à Braak ou Bad Oldesloe en fonction de l’endroit où les produits sont stockés.
4.5 Nous nous réservons expressément le droit de mettre fin à toute relation d’affaires avec un Client sans donner de motifs, et de ne plus accepter d’autres commandes de la part d’un Client.
4.6 Les types d’expédition sont convenus conformément aux Incoterms 2010.
4.7 S’il a été convenu d’une livraison à la demande, les demandes respectives doivent être formulées dans les trois mois suivant la disponibilité des produits, sauf accord contraire par écrit. La clause 4.7 s’appliquera mutatis mutandis si le Client ne sollicite pas la livraison dans le délai spécifié.
4.8 Si le Client refuse d’accepter les produits ou si l’expédition est retardée pour des raisons dont le Client est responsable, le risque sera transféré lorsque commence ce défaut d’acceptation. Les coûts de stockage éventuels encourus après que le risque a été transféré seront à la charge du Client. Nous sommes habilités à facturer un montant forfaitaire de 0,5 % du montant de la facture à titre de coûts de stockage ou du dommage effectivement subi, à moins que le Client ne prouve un moindre dommage. En outre, nous sommes habilités à impartir au Client un délai final de 14 jours et à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution si cette période s’écoule sans que les produits aient été acceptés par le Client.

5. Prix/paiements
5.1 Nos prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, qui sera ajoutée à ces prix au taux en vigueur au moment de la fourniture.
5.2 Le Client n’est pas habilité à procéder à des déductions quelconques des sommes qui nous sont dues du fait de contre-créances détenues à notre encontre ou pour exercer un droit de rétention, sauf si ces contre-créances ou ce droit de rétention ont été reconnus de notre part par écrit ou ont été déclarées valides en vertu d’une décision judiciaire définitive.
5.3 Le paiement de nos factures est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire par écrit. Un escompte de 3,5 % du montant facturé est accordé pour les paiements réali-sés par débit direct. Un escompte de 3,5 % du montant facturé est accordé pour les paiements effectués dans les dix (10) jours suivant la date de facture. Le Client est en défaut si cette période s’écoule sans paiement. Aucun autre escompte ou déduction n’est accordé. Nous n’acceptons pas les effets à escompter.
5.4 Si le Client est en défaut de quelque paiement dû que ce soit, nous sommes habilités à réclamer des intérêts correspondants à 8 % p. a. au-dessus du taux de base bancaire de la Banque Cen-trale Européenne, à moins qu’un dommage supérieur ou inférieur ne soit démontré.
5.5 Le Client n’est pas habilité à céder à des tiers des créances quelconques découlant de ce contrat sans notre consentement préalable par écrit.

6. Réserve de Propriété
6.1 Tous les produits livrés resteront notre exclusive propriété (« Vorbehaltsware » - produits faisant l’objet d’une réserve de propriété) jusqu’à ce que le Client ait entièrement satisfait toutes les créances existantes et celles qui sont apparues après la conclusion of contrat.
6.2 Le traitement et la transformation des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété sont traités pour nous en tant que constructeurs (« Hersteller ») au sens du § 950 du Code Civil Allemand (BGB), sans obligation de notre part. Les produits traités et transformés sont censés être des pro-duits faisant l’objet d’une réserve de propriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus. En cas de traitement et de transformation, de combinaison et de mélange des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété par le Client avec des produits ayant une autre origine dans un produit nou-veau ou dans un stock mélangé, respectivement, nous devenons copropriétaires de ce dernier, à savoir au prorata du montant facturé des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres produits traités ou mélangés, respecti-vement. La part de copropriété est détenue en tant que produits faisant l’objet d’une réserve de propriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus.
6.3 Si des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété sont liés à d’autres produits et si des produits appartenant au Client doivent être considérés comme le produit principal au sens du § 947 du code civil allemand, il est convenu à cette occasion que la part de copropriété nous est transférée au prorata du montant facturé des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété par rapport à la valeur du produit principal, et que le Client détient les produits en bonne garde gratui-tement pour notre compte. La part de copropriété est détenue en tant que produit faisant l’objet d’une réserve de copropriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus.
6.4 Le Client tiendra les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété en bonne garde. La possibilité de prélèvement dans le stock et l’identification du stock dans l’entrepôt doit être don-née à tout moment et à notre demande. Le Client nous informera immédiatement de toute saisie ou intervention de tiers par rapport à nos droits de propriété et nous fournira tous les documents et informations nécessaires permettant de nous opposer à une telle intervention avec tous les moyens légaux.
6.5 Le Client n’est habilité à revendre les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété qu’exclusivement dans l’expédition ordinaire de ses affaires conformément à ses conditions usuelles, à partir du moment où il s’assure de la réserve de propriété comme stipulé ci-dessus et s’il s’est assuré que les créances qu’il détient du fait de la revente nous sont transférées confor-mément aux clauses 6.6 à 6.8 ci-dessous.
6.6 Le Client nous cède à cette occasion l’ensemble des créances qu’il acquiert vis-à-vis des acheteurs du fait de la revente de produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, donc dans le cadre de contrats de travail et de contrats pour la livraison de travaux, avec toutes les créances annexes. Les créances cédées serviront de sûreté pour nos créances dans la même mesure que les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété. Le Client n’est autorisé à céder des créances à des tiers qu’avec notre consentement préalable par écrit.
6.7 Si le Client vend les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété en même temps que d’autres produits non fournis par nos soins, la créance découlant d’une telle vente ne nous sera cédée que dans la mesure du montant facturé par nos soins pour les produits respectifs faisant l’objet d’une réserve de propriété au moment de la livraison. Pour la revente de produits dont nous devenons des copropriétaires en vertu de la clause 6.2 ou de la clause 6.3, respectivement, la cession des créances vis-à-vis de nous est valide jusqu’au montant de la part de copropriété.
6.8 Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le Client nous cède par la présente une part correspondante du solde d’un tel compte, y compris un solde déficitaire.
6.9 Le Client est autorisé à recouvrir les créances qui nous ont été cédées en vertu des clauses 6.5 à 6.7 ci-dessus de notre part jusqu’à la révocation de ce droit de notre part.
6.10 Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous ou si des circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à notre con-naissance, - nous sommes habilités à interdire la revente, le traitement et la transformation des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ainsi que la combinaison et le mélange avec d’autres biens ; - nous sommes habilités à résilier le contrat ; dans ce cas, le droit du Client de détenir les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété prend fin et nous sommes habilités à de-mander la restitution des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ; le droit de restitu-tion n’est réputé être annulé que si cette annulation est expressément déclarée par nos soins ; nous sommes alors habilités à pénétrer dans les locaux commerciaux du Client et à prendre possession des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété aux frais du Client et à vendre ces derniers par le biais d’une vente privée ou d’une mise aux enchères pu-bliques au prix le plus élevé possible, nonobstant les obligations financières du Client et autres droits ; après déduction des coûts d’une telle vente, les produits qui en résultent se-ront affectés à la réduction de la dette du Client ; tout excédent qui pourrait en découler sera restitué au Client ; - à notre demande, le Client nous fournira les noms des débiteurs de toutes les créances qui nous ont été cédées afin de dévoiler les cessions et de recouvrir ces créances ; le Client nous transmettra tous les paiements qu’il reçoit sur des créances qui nous ont été cédées immédiatement à leur réception et dès que les créances que nous détenons à l’encontre du Client deviennent dues ; - nous sommes habilités à révoquer le droit du Client à recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour notre compte.
6.11 Si la valeur de la sûreté qui nous a été fournie dépasse la somme des créances courantes que nous détenons de plus de 20 %, nous sommes dans l’obligation de donner notre mainlevée sur une sûreté de notre choix dans cette mesure à la demande du Client.

7. Documents, matériel publicitaire / droits d'utilisation
7.1 L'intégralité des documents, des informations sur les articles, des photographies et des objets, tels que les dessins, les textes, les logos, les illustrations, les enregistrements audio/vidéo, les échantillons ou les modèles (ci-après également dénommés individuellement et conjointement « matériaux »), que nous mettons à disposition du client dans le cadre de nos offres, reste notre propriété. Nous sommes titulaires des droits de marque ainsi que des droits d'auteur et de proprié-té voisins sur ces documents et objets au sens de la loi sur le droit d'auteur. Conformément au paragraphe 7.2. ou avec notre accord écrit préalable, le client est uniquement autorisé à fournir ou à publier à titre informatif les matériaux mis à sa disposition à l'attention de tiers.
7.2 Notre client a le droit d'utiliser les matériaux que nous mettons à sa disposition pour la présenta-tion et la promotion de marchandises individuelles à partir du moment de la commande des mar-chandises respectives et exclusivement pour la vente et la promotion des marchandises corres-pondantes achetées chez nous. Dans ces conditions, le client respectif peut également mettre les matériaux à disposition sur des plateformes de vente (p. ex. Amazon). Sauf en cas d'accord spéci-fique convenu par écrit dans le cadre d'un contrat individuel, le droit d'utilisation des matériaux du client prend fin 3 mois après la vente de la dernière marchandise ou la fin de l'offre de la marchan-dise. Toute modification des photos et logos des produits mis à disposition pour consultation n'est autorisée qu'avec notre consentement préalable.

8. Garantie/responsabilité
8.1 Le Client examinera les produits avec diligence immédiatement à leur réception au lieu de destination, également si des modèles ou des échantillons ont été livrés d’avance. Les produits doivent être particulièrement examinés du point de vue de leurs qualités externes. Les échantil-lons doivent être prélevés de façon aléatoire si des boîtes, des cartons ou d’autres conteneurs sont fournis. Les produits seront censés avoir été acceptés sans aucuns défauts, sauf si le Client nous signale un défaut quelconque dans les dix (10) jours suivant la réception des produits au lieu de destination ou, dans le cas de défauts cachés, dans les dix (10) jours suivant la constata-tion du défaut. La notification doit être faite par écrit ou par téléfax et doit spécifier le défaut. Toutes les notifications de défauts de produits doivent nous être adressées directement.
8.2 Tous les dommages aux produits en transit et aux fournitures incomplètes doivent être notifiés immédiatement au commissionnaire de transport ; les obligations de notification conformes aux conditions générales d’expédition en Allemagne (Allgemeine Deutschen Speditionsbedingungen) s’appliquent.
8.3 Si une notification de défauts est justifiée et a été faite en temps utile, nous y répondrons en conséquence en remédiant au défaut ou en remplaçant les produits fournis à notre libre choix.
8.4 Si notre remède consécutif ou le remplacement des produits n’élimine pas le défaut, le Client peut réclamer une réduction du prix d’achat ou une annulation du contrat. Le Client n’est pas habilité à annuler le contrat en cas de défauts mineurs. Si le Client choisit d’annuler le contrat après un tel remède sans succès, il n’est pas habilité à recevoir une compensation de dommage supplémen-taire quelconque.
8.5 Si le Client reçoit une fiche d’instruction erronée, nous sommes seulement tenus de fournir une fiche d’instruction suffisante, et seulement si le défaut de l’instruction empêche de réaliser une installation correcte.
8.6 Les dispositions ci-dessus contiennent la garantie finale et complète pour nos produits. Pour toute autre revendication pour des dommages causés par la livraison de produits défectueux, nous ne pouvons être tenus responsables que selon les clauses 7.7 et 7.8 ci-dessous, indépen-damment de leur base légale.
8.7 Pour toutes les revendications basées sur une faute, indépendamment de leur base légale, p. ex. défaut, livraison de produits défectueux, violation d’obligations contractuelles, violation d’obligations pendant les négociations contractuelles, délits, responsabilité par rapport au produit (à l’exception de la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité par rapport au produit, « Produkthaftungsgesetz »), nous ne pouvons être tenus pour responsables de dom-mages qu’en cas d’acte délibéré ou de négligence grossière. Nous ne sommes pas respon-sables dans les cas de conduite négligente de degré mineur, sauf si l’objet de contrat est mis substantiellement en danger de ce fait. Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques. Cette restriction ne s’applique pas aux dommages corporels ayant affecté la vie, l’intégrité corporelle ou la santé du Client. Toute responsabilité personnelle de nos représentants légaux, personnes engagées dans l’exécution de leurs obligations contrac-tuelles ou employés pour les dommages provoqués de leur part pour conduite négligente de de-gré mineur est exclue.
8.8 Les réclamations au titre de la garantie d’un Client seront prescrites un an après la livraison des produits. Les droits du Client à un remplacement seront prescrits un an après la livraison des produits. Ceci ne s’appliquera dans les cas où nous pouvons être accusés d’intention fraudu-leuse.
8.9 Les accords conclus entre le Client et ses Clients allant au-delà de notre garantie légale n’auront aucun effet à notre désavantage.

9. Droit applicable /tribunal compétent
9.1 Les relations entre nous et le Client sont régies par les lois de la République Fédérale d’Allemagne. Ni la convention des Nations-Unies (CISG) ni aucun autre traité bilatéral ou interna-tional existant ou futur ne sera applicable, même si celui-ci est transposé dans la loi allemande.
9.2 Le Tribunal Compétent pour tous les litiges naissant dans le cadre du ou en relation avec le contrat sera, à notre libre appréciation, Reinbek ou le siège de la société du Client ; exclusive-ment Reinbek pour les actions en justice intentées par le Client. Les dispositions légales éven-tuelles concernant la compétence judiciaire ne s’en trouvent pas affectées.

10. Dispositions finales
10.1 Toutes les modifications et compléments au contrat, y compris la présente clause, doivent être faites par écrit et signées pour être valides. Ceci s’appliquera également à tous les amendements et accords complémentaires au contrat.
10.2 Les contrats avec les personnes morales constituées en vertu du droit public et entités de droit public seront traités comme des contrats avec des commerçants.
10.3 Si une disposition des présentes est ou devait devenir partiellement ou complètement invalide, la nullité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions de ce contrat. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide réfléchissant aussi fidèlement et légalement que possible les objectifs de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ceci s’applique également aux sujets que les parties ont omis de traiter alors qu’elles en avaient l’intention.

Boltze Gruppe GmbH • Alte Landstr. 42• 22145 Braak Juin 2019